ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique

ministre du redressement productif

ministre du redressement productif

titulaire

membres du conseil de surveillance de l'agence régionale de santé de Bourgogne

3o Représentants des collectivités territoriales : a) Au titre de l'article D. 1432-15 (I-2o e)

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République à compter du 10 février 2004

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale

juge titulaire

membre de la Cour de justice de la République à compter du 10 février 2003

Formation de jugement

Membres élus par l'Assemblée nationale